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Nos garanties constructeur

Avec Le Groupe Dominique CHARLES vous bénéficiez du contrat de construction de Maisons Individuelles (CCMI)

Ce contrat de construction CCMI vous apporte sérénité et sécurité dans un achat garanti par les clauses suivantes :

  1. La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte

    Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité.
    L’objet de cette garantie est de permettre au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :
    • du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
    • du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue.
    • du fait de l’exercice par le maître d’ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée

  2. La garantie de livraison à prix et délais convenus

    Cette garantie est aussi appelée "Garantie d’achèvement".
    C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Vous devez exiger dans votre contrat, dans le délai de résiliation des conditions suspensives, l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d’un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
    Le fait de posséder cette garantie signifie qu’un établissement de crédit, ou une compagnie d’assurance spécialement agréés à cet effet, se porte garant de votre constructeur et s’engage pour lui auprès de vous quoi qu’il advienne.

    Comment ?
    La garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas :
    > Pour garantir le prix convenu en cas de défaillance du constructeur : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial. En cas de dépassement du prix, le garant peut laisser à votre charge une franchise d’un montant maximum de 5% du prix de la maison.
    > Pour garantir l’achèvement : en cas de défaillance du constructeur, liquidation judiciaire par exemple, l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.
    Quoi qu’il arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.
    Pour garantir le respect du délai : en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, l’organisme prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours.

  3. La garantie de parfait achèvement.

    Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.

  4. La garantie de bon fonctionnement.

    Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction :  robinetterie, portes intérieures, etc.

  5. La garantie décennale.

    Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros oeuvre. Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.

  6. L’assurance dommages-ouvrage.

    Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture de votre chantier. Le constructeur peut-être mandaté pour vous l’obtenir. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.
    Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés. En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage.
     

Ce qu'il faut savoir avant de construire

De nombreuses lois encadrent la construction immobilière, c´est pourquoi il est nécessaire de savoir ce qu´il faut et ne faut pas faire. Vos droits et devoirs en matière de construction immobilière ne sont pas à prendre à la légère. Nos 11 recommandations vous permettront d´être bien préparé pour faire avancer votre projet.

UN > Si le constructeur de maisons individuelles vous accompagne dans la recherche d’une solution de financement, il rentre dans le champ d’application du décret 2012-101 et fait de lui un IOBSP avec les obligations qui lui incombe, comme une formation IOBSP.

Deux cas de figure se présentent :
1. Si le constructeur de maisons individuelles se borne à transmettre vos coordonnées à un partenaire bancaire ou un Courtier en credit immobilier, alors dans ce cas, il n’entre pas dans le champ d’application du décret 2012.101.
2. En revanche si le constructeur de maisons individuelles vous aide à constituer le dossier de financement pour la construction de votre maison, dans ce cas il devient un IOBSP.
A l’article R.519-1, il est stipulé que les personnes qui présentent, proposent ou aident à la conclusion d’une opération de banque, ou encore les personnes qui sollicitent ou recueillent l’accord du client sur l’opération de banque, mais aussi les personnes qui exposent oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque en vue de sa réalisation ou de sa fourniture sont des IOBSP et doivent se conformer aux dispositions du présent décret.

DEUX > L’article L231-4 CCH prévoit l’interdiction d’études préalables rémunérées par vous.

TROIS > Le constructeur ne peut prévoir de clause qui lui permettraient de modifier le prix en fonction de la nature du terrain sauf si accord des deux parties.

QUATRE > Le constructeur a l’obligation de mettre en place un accès chantier entre la route et la maison sauf si vous vous êtes réservés ces travaux.

CINQ > Le constructeur doit vous fournir la notice descriptive de votre projet conforme au modèle type agréée par arrêté ministériel donnant les caractéristiques techniques tant de votre maison que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de votre maison.
La notice descriptive fait entre ces éléments la distinction prévue à l’article L 231-2 d selon que ces éléments
> sont compris dans le prix convenu (travaux à la charge du constructeur)
> ou non compris dans le prix (travaux dont vous vous réservez l’exécution)

SIX > La notice descriptive doit aussi mentionner les raccordements de la maison à l’égout ou à l’assainissement individuel et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et ceux qui sont à votre charge.

SEPT > Les travaux visés dans la notice descriptive qui ne sont pas compris dans le prix convenu peuvent être exécutés par le constructeur au coût de leur évaluation à votre demande expresse dans les quatre mois de la signature du contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Passé ce délai de quatre mois, le constructeur pourra en refuser l’exécution.

HUIT > Le constructeur fera réaliser sous son entière responsabilité les travaux compris dans le prix convenu. Le constructeur assume l’entière responsabilité de la coordination des travaux et se réserve d’interdire l’accès au chantier à toute personne étrangère à son personnel ou à celui des réalisateurs désignés par lui.
Vous pourrez demander au constructeur une visite de chantier préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.

NEUF > Les plans et la notice descriptive acceptés par les parties sont considérés comme définitifs. Toute modification, tant au niveau du plan que de la notice descriptive faite par vous et acceptée par le constructeur devra faire l’objet d’un avenant signé par vous et le constructeur.

DIX > Lors de la signature du contrat, vous mandatez le constructeur pour l’accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l’obtention de l’assurance « dommages-ouvrage » obligatoire.
Les conditions particulières indiquent si son coût est compris ou non dans le prix convenu. S’il n’est pas compris, vous devez assurer le paiement auprès de la compagnie ou auprès du constructeur, en sus du prix convenu.
 
ONZE > La cour de cassation a prit le 21 janvier 2015 un arrêté stipulant que « les revêtements muraux doivent être considérés comme des éléments indispensables à l’utilisation de la maison » et donc de ce fait apparaître dans la notice descriptive.
Pour les dossiers où vous vous réservez les peintures, le montant doit donc être notifié systématiquement dans la notice descriptive en travaux réservés.
 

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*Les offres de terrains constructibles sont proposées en collaboration avec nos partenaires fonciers indépendants, selon disponibilité, pour la construction de maisons neuves,
avec un contrat de construction de maison individuelle, dans le cadre de la loi du 10/12/1990.

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